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Accord de règlement

Variantes Singulier Pluriel
Masculin accord de règlement accords de règlement

Définitions de « accord de règlement »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

accord de règlement \a.kɔʁ də ʁɛ.ɡlə.mɑ̃\ masculin

  1. (Assurance) Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d’assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d’une activité qu’elle ne pratique plus.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

France Terme

Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d'assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d'une activité qu'elle ne pratique plus.

Notes : Lorsqu'un tel accord concerne l'intégralité d'une catégorie de sinistres et qu'il est conclu pour solde de tout compte, mettant définitivement un terme aux engagements de l'entreprise dans cette catégorie, on parlera d'« accord de règlement définitif » (en anglais : clean-cut).

FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France

Étymologie de « accord de règlement »

(Siècle à préciser) Composé de accord et de règlement.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « accord de règlement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
accord de règlement akɔr dœ rɛglœmɑ̃

Évolution historique de l’usage du mot « accord de règlement »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « accord de règlement »

  • (CercleFinance.com) - Johnson & Johnson et ses sociétés pharmaceutiques Janssen confirment un accord de règlement de cinq milliards de dollars afin de répondre aux réclamations des États, villes, comtés, et autres subdivisions des Etats-Unis après la violente crise des opioïdes qui a frappé le pays ces dernières années. J&J précise toutefois que ' cet accord de règlement ne constitue par une reconnaissance de responsabilité ou d'acte répréhensible ' de sa part et que la société ' continuera à se défendre dans le cadre de tout litige qui ne serait pas couvert par l'accord de règlement final '. La société a annoncé des accords de règlement avec l'Etat de New York en juin 2021, le Texas en octobre 2021 ainsi que le Nevada et le Nouveau-Mexique en janvier 2022. La société a également annoncé un accord de règlement avec le Tribus reconnues par le gouvernement fédéral en février 2022. Les montants en dollars à recevoir dans ces accords seront déduits du montant de règlement tout compris de 5 milliards de dollars.Le laboratoire ajoute ne plus vendre de médicaments opioïdes sur ordonnance aux États-Unis.Copyright © 2022 CercleFinance.com. Tous droits réservés. ABC Bourse, J&J: accord de 5 Mds$ dans la crise des opioïdes
  • Le régulateur financier tente de déterminer si Elon Musk et son constructeur de voitures électriques se sont conformés à un accord de règlement révisé que l’agence a conclu avec eux en 2019. Selon le dossier de Tesla, la SEC recherche des informations sur les « processus de gouvernance de l’entreprise concernant la conformité avec le Règlement de la SEC, tel que modifié. » News 24, Tesla a obtenu une assignation à comparaître de la SEC pour un accord de règlement antérieur - News 24
  • La société a également annoncé un accord de règlement avec le Tribus reconnues par le gouvernement fédéral en février 2022. ABC Bourse, J&J: accord de 5 Mds$ dans la crise des opioïdes
  • Le régulateur financier tente de déterminer si Elon Musk et son constructeur de voitures électriques se sont conformés à un accord de règlement révisé que l’agence a conclu avec eux en 2019. News 24, Tesla a obtenu une assignation à comparaître de la SEC pour un accord de règlement antérieur - News 24

Images d'illustration du mot « accord de règlement »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « accord de règlement »

Langue Traduction
Anglais settlement agreement
Espagnol acuerdo de solución
Italien accordo transattivo
Allemand vergleich
Chinois 和解协议
Arabe اتفاقية تسوية
Portugais acordo de pagamento
Russe мировое соглашение
Japonais 和解契約
Basque likidazio-akordioa
Corse accordu di liquidazione
Source : Google Translate API

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Nombre de points du mot accord de règlement au scrabble : 25 points

Accord de règlement

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