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Exciper

Définitions de « exciper »

Trésor de la Langue Française informatisé

EXCIPER, verbe trans. indir.

A.− DR. Invoquer (un fait) pour en tirer une exception (cf. exception A 3). Exciper d'une longue prescription (Ac.) :
1. Si, dans une instance en réparation de délits, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. Code pêche fluv.,1875, art. 59, p. 27.
B.− P. ext. Invoquer (quelque chose) pour se défendre. Le législateur ne peut exciper de son ignorance de l'ordre à établir en faveur de l'iniquité patente (Proudhon, Propriété?1840, p. 317).Ces fripons (...) excipent sans vergogne des justifications de la nature ou des excuses des circonstances, même si elles sont contradictoires (Camus, Chute,1956, p. 1515):
2. ... les bureaux, alliés comme larrons en foire quand il s'agit de faire casquer le contribuable, excipent de leur incompétence et se cachent les uns derrière les autres, sitôt qu'il est question de lui régler son dû... Courteline, Article 330,1900, p. 281.
Prononc. et Orth. : [εksipe] ou [e-]. Cf. é-1. Ds Ac. 1718-1932. Étymol. et Hist. 1. 1279 mai, dr. « alléguer une exception » exceper, repliker (Lett. d'Ed. I, Bretigny, LVI, B.N. ds Gdf. Compl.); 2. 1774 « se servir de quelque chose pour sa défense » (Beaumarchais, Mém. Goëzman, p. 149). Empr. au lat. class. excipere (ex « hors de » et capere « prendre ») « prendre de, tirer de »; terme de dr. « excepter, disposer par une clause spéciale; faire une réserve, une opposition, exciper de ». Fréq. abs. littér. : 13.

Wiktionnaire

Verbe - français

exciper \ɛk.si.pe\ transitif indirect 1er groupe (voir la conjugaison)

  1. (Droit) Alléguer une exception en justice. — Note : Se construit avec un complément précédé de la préposition de.
    • Exciper de l’autorité de la chose jugée.
    • Exciper d’une longue prescription.
    • C'est pourquoi je vous en supplie, amis magistrats, cessez de dire que, lorsqu’un avocat excipe de la nullité de tout ou partie de la procédure, l’incident est joint au fond. Ce n'est pas un incident. Vous demandez ou décidez, selon le cas, qu’en réalité l’exception soit jointe au fond. — (Maître Eolas, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), 2 mars 2020 → lire en ligne)
    • Et qui n’a pas vu la physionomie de l’intendant, à la pensée que la paroisse osait exciper de ses droits contre la noble maison des Piborne — (Jules Verne, P’tit Bonhomme, chapitre 2-1, J. Hetzel et Cie, Paris, Illustrations par Léon Benett, 1891)
  2. (Droit) Invoquer pour sa défense.
    • L'oreille basse, l'agente excipe de son incompétence : Je n'ai pas été formée à ce nouveau logiciel, je le découvre en même temps que vous. — (Arthur Zingaro, Même les extincteurs rêvent de gloire , 2021)
    • Il parlait de toutes choses excepté de sciences, excipant à cet endroit de la haine invétérée que depuis son enfance il portait, disait-il, aux savants. — (Alexandre Dumas, Les Trois Mousquetaires , 1844)
    • Durandus eut beau exciper de son ignorance, il ne fut libéré qu’après s’être vu condamner à une amende. — (Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937)
  3. (Droit) Invoquer pour se prévaloir d'un droit.
    • En effet, mais vous avez été élu fort illégalement Abbé des Ecoliers, et vous osez maintenant affronter vos régents en excipant d'un titre que vous n'avez pas. — (Robert Merle, En nos vertes années, VIII., 1979)
    • Bien que natif de la localité de Caldas de Montbuy, Barceló excipait d'une lointaine parenté avec lord Byron. — (Carlos Ruiz Zafón, L'Ombre du vent, 2004)
    • En fait, à l’opposé des démentis répétés du président Obama et de ses hauts responsables, la NSA n’a pas cessé d’intercepter le contenu des communications des citoyens américains, sans mandat individuel excipant d’une « présomption raisonnable » (probable cause) justifiant cette surveillance. — (Glenn Greenwald traduit par Johan-Frédérik Hel Guedj, Nulle part où se cacher, JC Lattès, 2014, ISBN 978-2-7096-4615-4)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

EXCIPER. v. intr.
T. de Droit. Alléguer une exception en justice. Il n'est usité qu'avec un complément précédé de la préposition de. Exciper de l'autorité de la chose jugée. Exciper d'une longue prescription. Exciper de la qualité. Il signifie aussi Employer une pièce pour sa défense. Exciper d'une renonciation, d'une quittance.

Littré (1872-1877)

EXCIPER (è-ksi-pé) v. n.
  • Terme de jurisprudence. Alléguer une exception, une fin de non-recevoir. Exciper de l'autorité de la chose jugée.

    S'appuyer, s'autoriser d'une pièce, etc. Il excipa de plusieurs actes.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

EXCIPER, v. neut. (Jurisprud.) signifie quelquefois fournir des exceptions proprement dites ; il signifie aussi quelquefois employer une piece pour sa défense : on dit, par exemple, exciper d’une rénonciation, d’une quittance ; il n’est pas permis d’exciper du droit d’autrui, c’est-à-dire de vouloir se faire un moyen d’une chose qui n’intéresse qu’un tiers, & non celui qui en excipe. (A)

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Étymologie de « exciper »

Lat. excipere, excepter (voy. ce mot).

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Du latin excipio (« retirer »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « exciper »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
exciper ɛksipe

Évolution historique de l’usage du mot « exciper »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « exciper »

  • Les Insoumis mis en cause ont été condamnés et, respectueux des décisions d’injustice, ils ont chacun de leur poche payé l’amende que leur a valu devant le tribunal une trop grande propension à exciper de leur bon droit. AgoraVox, Justice et pouvoir - AgoraVox le média citoyen
  • Suffit-il d’être chef d’Etat ou musulman pour être au fait des intentions divines ? Nul croyant d’aucune religion n’accorderait de crédit à semblable prétention. C’est à peine si on peut exciper d’une certaine foi glanée dans la décadence et le maraboutisme car la foi islamique qui a donné Avicenne à l’humanité est celle-là même qui enjoint au musulman de planter la pousse qu’il a en main à l’instant où retentit la fin du monde. Oumma, Coronavirus : maladie humaine ou fléau divin ?
  • L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le redevable d’un FPS qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge doit saisir l’autorité administrative d’un recours administratif préalable dirigé contre l’avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, introduire une requête contre cette décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). En cas d’absence de paiement de sa part dans les trois mois et d’émission, en conséquence, d’un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à l’État, « il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la [CCSP], qu’il ait ou non engagé un recours administratif contre l’avis de paiement et contesté au contentieux le rejet de son recours ». À ce titre, précise le Conseil d’État, « s’il résulte des termes mêmes de l’article R. 2333-120-35 [du CGCT], que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d’une requête contre un titre exécutoire n’est pas recevable à exciper de l’illégalité de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s’est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l’intéressé conteste, dans le cadre d’un litige dirigé contre le titre exécutoire, l’obligation de payer la somme réclamée par l’administration ». , Le contentieux du forfait post-stationnement devant le Conseil d’État - Bien | Dalloz Actualité
  • En l’espèce, et sans entrer dans le détail scientifique, les médecins pourront utilement exciper une étude randomisée chinoise et en double aveugle en faveur de l’hydroxychloroquine pour le traitement du COVID-19 : « Efficacy of hydroxychloroquine in patients with COVID-19: results of a randomized clinical trial » Caducee.net, Que risquent les médecins convoqués par l’Ordre pour avoir prescrit le protocole du professeur RAOULT ?
  • Et pendant que j'y suis, je pourrais exciper du martyre de ma tante Régine Rivka Goldnadel, arrêtée par les gendarmes de Vire et les SS puis déportée à Auschwitz pour y être gazée trois jours plus tard. Valeurs actuelles, [Édito] Goldnadel - Quand Buzyn veut empêcher Marine Le Pen de rendre hommage aux victimes d’Auschwitz, elle instrumentalise la Shoah | Valeurs actuelles
  • Enfin, vous ne pouvez pas exciper du fait qu’il n’y a pas d’eau courante à Sipandang pour jeter l’anathème à notre beau stade. Les gens de Sipandang vous ont demandé quelque chose ? Moi-même qui vous parle là, digne fils de Sipandang, est-ce que je suis mort parce qu’il n’y a pas d’eau courante ? Votre entreprise de dénigrement obsessionnel ne portera que des fruits amers : nous ne laisserons personne nous ravir la première place. Camfoot.com, Claude Kana, mauvais patriote - Oderint dum metuant (Suétone) - Camfoot.com
  • Les Insoumis mis en cause ont été condamnés et, respectueux des décisions d’injustice, ils ont chacun de leur poche payé l’amende que leur a valu devant le tribunal une trop grande propension à exciper de leur bon droit. AgoraVox, Justice et pouvoir - AgoraVox le média citoyen
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  • 2333-120-35 [du CGCT], que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d’une requête contre un titre exécutoire n’est pas recevable à exciper de l’illégalité de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s’est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l’intéressé conteste, dans le cadre d’un litige dirigé contre le titre exécutoire, l’obligation de payer la somme réclamée par l’administration ». , Le contentieux du forfait post-stationnement devant le Conseil d’État - Bien | Dalloz Actualité
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Traductions du mot « exciper »

Langue Traduction
Anglais excuse
Espagnol excusa
Italien scusa
Allemand ausrede
Chinois 借口
Arabe عذر
Portugais com licença
Russe оправдание
Japonais 言い訳
Basque aitzakia
Corse scusa
Source : Google Translate API

Synonymes de « exciper »

Source : synonymes de exciper sur lebonsynonyme.fr

Combien de points fait le mot exciper au Scrabble ?

Nombre de points du mot exciper au scrabble : 18 points

Exciper

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