Habeas

Phonétique du mot « habeas »

Citations contenant le mot « habeas »

• Selon des sources proches du dossier, le parquet n’a pas partagé la même lecture des choses que l’avocat du couple Mebe Ngo’o au. cours des débats devant le juge de l’habeas corpus (juge des libertés), il estime que cet avocat-confond le régime de la clôture, de l’information judiciaire avec le régime de la détention provisoire, deux situations juridiques qui ne seraient pas liées, selon le représentant du ministère public. Pour ce dernier, la toi portant création d’un TCS ne traite pas de la détention provisoire. Il déclare en outre que ce sont- les délais prévus par le Code de procédure pénale, soit une détention maximale de 18 mois d’inculpation dans le cas d’un crime. L’ancien ministre et son épouse ne sauraient donc s’appuyer sur cette loi-là pour qualifier leurs détentions provisoires respectives d’illégales. Actu Cameroun, Cameroun/Habeas corpus : Mebe Ngo'o et son épouse exigent leur remise en liberté

• Voilà qui pourrait résumer la réaction du tribunal à une requête déposée en mai par l’avocat Jean-Félix Racicot, par laquelle il souhaitait faire annuler les décrets sur le confinement au motif qu’ils violaient ses droits fondamentaux. Il invoquait la règle de « l’habeas corpus » contre les détentions excessives. Le Journal de Québec, Il n’y a pas de liberté d’infecter | Le Journal de Québec

• Entre mars et avril, la plupart des Tribunaux de Première Instance du pays ont tenu des audiences spéciales afin de libérer des détenus pour désengorger les prisons. Lors des bilans présentés, les expressions « Loi lespinasse » et « habeas corpus » reviennent de temps en temps. Des termes juridiques qui peuvent paraitre flous pour un profane. Quand est-ce qu’un détenu est en situation de détention préventive prolongée ? Que dit la Loi Lespinasse ? C’est quoi un recours en habeas corpus ? Coup d’œil sur les législations. Balistrad, Détention préventive prolongée, habeas corpus, Loi Lespinasse, que disent les législations? | #balistrad @balistrad

• L’habeas corpus «ne permet pas de contester toute atteinte de tous les droits et libertés», a rappelé le magistrat.   Le Journal de Montréal, Contestation des mesures de confinement: l’avocat devra faire une nouvelle demande | JDM

Traductions du mot « habeas »

Combien de points fait le mot habeas au Scrabble ?

Nombre de points du mot habeas au scrabble : 11 points