Habilitant

Définitions de « habilitant »

Étymologie de « habilitant »

Phonétique du mot « habilitant »

Citations contenant le mot « habilitant »

• C’est dans ce cadre que l’Assemblée Nationale a voté le le 1er Avril 2020 la Loi 2020-13 habilitant le Président de la République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi, et ce, en vertu de l’article 77 de la Constitution. , Sénégal. Covid 19 et droit du travail : les mesures apportées par l’ordonnance N° 001-2020 du 8 avril 2020

• La loi habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi et autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence arrive à son terme dans quelques jours. Si le chef de l’Etat veut une nouvelle prorogation, il va devoir retourner à l’Assemblée nationale. Il pourrait le faire puisque les mêmes arguments liés à la lutte contre le covid-19 restent encore valables. , Loi d’habilitation et État d’urgence – DEUX CAS POUR MACKY : Questions autour d’une prorogation | Lequotidien Journal d'informations Générales

• Les mesures de l’Ordonnance devaient en principe s’appliquer pendant une durée de 2 ans, soit jusqu’au début de l’année 2021, mais le gouvernement a souhaité pouvoir prolonger cette durée. C’est la raison pour laquelle il a présenté, le 7 mai 2020, un projet de loi l’habilitant à prolonger, par voie d’ordonnance, la durée d’application de l’Ordonnance.Le projet de loi, définitivement adopté par le Sénat le 10 juin, limite cette prolongation à 14 mois. Les Marchés : le média des acheteurs et vendeurs de produits alimentaires, Chronique | Promotions et SRP : l’expérimentation pourra être prolongée | Les Marchés : le média des acheteurs et vendeurs de produits alimentaires

• L'Assemblée nationale du Sénégal a voté mercredi à l'unanimité le projet de loi habilitant le président sénégalais à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie de COVID-19. ,  (COVID-19) Les députés sénégalais autorisent le président Macky Sall à gouverner par ordonnances

• Le paradoxe de cette décision de l’institution, présidée par Laurent Fabius, est qu’elle indique à demi-mot avoir été saisie des mauvaises questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Les deux QPC transmises par la Cour de cassation portaient sur la loi du 23 mars habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances notamment pour adapter « les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais (…) pour une durée ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle ». Le Monde.fr, Pour le Conseil constitutionnel, pas de détentions provisoires sans l’intervention d’un juge

• Une franchise n’est «pas un droit mais un privilège» accordé par l’État. Les ondes aériennes appartiennent à l’État – hélas, c’est là que réside le danger. Qui est l’Etat? En Amérique, dont la plupart des lois sur les sociétés que nous adoptons (et adaptons), il n’y a pas de loi habilitant le congrès ou un tel organisme à accorder ou à refuser une franchise de radiodiffusion. La logique est simple: garder les politiciens à l’écart, garder l’air libre comme la nature le voulait. 2051.fr, Les conséquences - 2051.fr

• A travers une série de décisions publiées le 23 juin 2020, le Chef de l’Etat a ratifié des accords de prêt en habilitant le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec le Groupe de la Banque africaine de développement (BAD) un accord de financement de 313,8 milliards de FCFA. Financial Afrik, Cameroun : 313 milliards de FCFA de la BAD pour les infrastructures | Financial Afrik

• Le rapport porte sur la légalité des principales mesures restrictives de liberté prises par les autorités et sur leur conformité à la Constitution ainsi qu’aux lois en vigueur. Ces mesures découlent de certaines dispositions constitutionnelles, utilisées pour la première fois dans l’histoire post-révolutionnaire de la Tunisie, notamment l’activation de l’article 80 de la Constitution instaurant l’état d’exception malgré l’absence de Cour constitutionnelle, ainsi que celle de l’article 70 permettant à l’Assemblée des représentants du peuple habilitant le chef du gouvernement à en adopter des décrets-lois pour une période ne dépassant pas les deux mois. Directinfo, La démocratie tunisienne à l'épreuve de la lutte contre la Covid-19 | Directinfo

• Selon elle, le président Saïed veut que ladite loi entre en vigueur et garantir au gouvernement les mécanismes nécessaires l’habilitant à prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la crise actuelle liée à la propagation du Covid-19. La loi a été renvoyée à la présidence de la République dès son adoption samedi 4 avril par le Parlement. Espace Manager, Kais Saied promulgue dimanche la loi habilitant le chef du gouvernement à prendre des décrets lois

• En revanche, des personnalités clés, par exemple, Vint Cerf, qui a co-composé les conventions spécialisées fondamentales sur lesquelles Internet est basé, ont diffusé un article d’opinion largement lu en 2012 garantissant que l’innovation en lecture est un agent habilitant des droits, pas un droit lui-même. Les sceptiques suggèrent que nous devons faire attention à confondre Internet avec les opportunités qu’il offre. Betanews.fr, COVID-19 souligne notre dépendance à Internet !! Mais l'accès à Internet peut-il être un droit humain fondamental ?? Découvrez les détails ici !! - Betanews.fr

• Le président de la République, Kaïs Saïed, a paraphé, dimanche 12 courant, la Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le chef du gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Covid-19 qui lui a été transférée le 4 avril 2020, suite à son adoption. Webmanagercenter, Covid-19 : Publication au JORT de la loi habilitant le chef du gouvernement à gouverner par ordonnances | Webmanagercenter

• Le Quotidien s’interrogeait sur la non-ratification des ordonnances prises par le président de la République dans le cadre de la loi d’habilitation adoptée le 2 avril dernier. Eh bien, c’est hier que le projet de loi n°24/2020 portant ratification des ordonnances a été distribué aux députés. Mais le texte n’a pas été examiné puisque la session ordinaire a été clôturée hier même. Sans doute, il faudra une session extraordinaire pour se pencher sur ces textes. C’est donc en vertu de l’article 2 de la loi n°2020-13 du 2 avril 2020 habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence que les députés vont ratifier les quatre ordonnances suivantes : Ordonnance n°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du Covid-19, Ordonnance n°003-2020 du 23 avril 2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie du Covid-19, Ordonnance n°004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général, Ordonnance n°007 du 17 juin 2020 modifiant la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020. Le ministre de l’Economie, des finances et du plan est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Ce pourrait être dès la semaine prochaine. , Le Président envoie le projet de ratification des ordonnances : Vers une session extraordinaire | Lequotidien Journal d'informations Générales

• Le texte du gouvernement contenait uniquement des dispositions l'habilitant à prendre par ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi. La plupart des habilitations ont été intégrées par le Parlement en "clair", directement dans la loi. Le nombre d'habilitations est réduit à dix (contre quarante prévues initialement). , Loi diverses dispositions urgentes pour conséquences du covid-19 | Vie publique.fr

• A l’Elysée, le président et son gouvernement vont adopter, lors d’un Conseil des ministres entièrement consacré à l’épidémie, une longue série de projets de loi habilitant les dizaines d’ordonnances prises dans l’urgence dans de nombreux domaines, de l’économie à la justice en passant par l’éducation et le travail. , Coronavirus : Macron réunit les ministres pour un premier point d'étape post-déconfinement

• Cet article comporte diverses dispositions habilitant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi. , Loi ratifiant ordonnances covid-19 en matière économique et financière | Vie publique.fr

• « Alors que les enseignant·es de la voie professionnelle se démènent pour leurs élèves dans le contexte difficile que nous vivons, le gouvernement persiste dans sa volonté de fragiliser les lycées professionnels », écrit le Snuep Fsu, syndicat Fsu de l’enseignement professionnel. Le Snuep déplore la publication au JO du 27 mars d’un arrêté habilitant l’association « Nos quartiers ont du talent » et RénaSup, réseau de l’enseignement supérieur du privé, à percevoir la taxe d’apprentissage. « C’est un nouveau coup dur pour la voie professionnelle scolaire » souligne le Snuep. « Avec la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au journal officiel du 5 septembre 2018, le gouvernement a réduit la part de la taxe d’apprentissage dont peuvent bénéficier les lycées professionnels. Tout en faisant passer cette part de 23 % à 13 %, il l’a ouverte aux établissements d’enseignement supérieur hors contrat… Augmenter encore le nombre de bénéficiaires est synonyme de baisse des versements pour les lycées professionnels publics, versements pourtant indispensables à l’achat des matériels et matériaux nécessaires pour mener à bien les enseignements professionnels ». ,  L’enseignement professionnel étranglé selon le Snuep Fsu

• Le présent projet d’ordonnance est pris conformément à la loi n° 2020-030 du 02 juillet 2020, habilitant le Gouvernement à prendre des Ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle. , COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 10 JUILLET 2020 – https://www.niameysoir.com

• S’il est des accords improbables en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en fait indéniablement partie. Le texte habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines était passé sous les fourches caudines du Sénat, qui, après l’avoir qualifié de « voiture-balai » pour légiférer par ordonnances, avait réduit le nombre d’habilitations de quarante à dix et aménagé les délais d’autorisation. L’échec attendu de la CMP n’a pourtant pas eu lieu. Celle-ci a confirmé la suppression de trente des quarante habilitations à légiférer par ordonnances afin de ne déléguer temporairement le pouvoir législatif au gouvernement que dans les seuls cas où cette méthode s’avérait indispensable. , Consensus autour du projet de loi portant urgence à légiférer par ordonnances - Acte | Dalloz Actualité

• Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 215 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété, ainsi que clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic. justice.gouv.fr, Justice / Presse / Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

• A l’époque, le Sénégal comptait 79 cas déclarés positifs, dont 6 cas importés, 2 contacts suivis et 4 cas issus de la transmission communautaire, 8 guéris et 71 sous traitement. Toujours dans le but de faire face à la pandémie du Covid-19, le 2 avril, le Chef de l’Etat promulgue la loi l’habilitant à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de l’Assemblée nationale. Autant de pouvoirs étaient alors concentrés entre les mains d’un hyper-président. Sauf, le Chef de l’Etat n’imaginait pas qu’il allait faire face à une résistance aussi farouche que le coriace Covid-19, de la part des religieux. SenePlus, PARADOXES ! | SenePlus

• L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution ne pouvant pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre. , Règlement Bruxelles I bis : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières - Injonction de payer | Dalloz Actualité

• Un projet de loi d'urgence, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur des dispositions diverses et souvent techniques, a été présenté jeudi en Conseil des ministres, permettant notamment de reporter, anticiper ou adapter certaines mesures en raison de l'épidémie. Pour l'alimentation, la prolongation pour 30 mois, à compter de décembre 2020, de l'interdiction de la vente à perte en grande surface sur les produits de consommation a été suspendue. Terre-net, Revoir la balise title

• Les membres de l’APN ont adopté ce jeudi un projet de loi habilitant les officiers de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité à mener des actions dans le cadre de la lutte anti-corruption. Algerie Eco, Lutte anti-corruption : Vers l'entrée en scène des services - Algerie Eco

• Comme le stipule la législation nationale, cette loi est publiée par Dahir royal (daté du 13 décembre) et elle est accompagnée par d’autres textes habilitant le département de l’Economie et des finances à recourir à des prêts (nationaux et étrangers) par exemple. Le360.ma, PLF 2020: mission accomplie pour Benchaâboun (Officiel) | www.le360.ma

• La technique des pouvoirs spéciaux n’est pas inédite. Elle vise à éviter les lenteurs du processus parlementaire en habilitant le gouvernement à légiférer par des arrêtés royaux qui doivent ensuite être confirmés par le parlement. Dans l’histoire récente, les gouvernements Martens-Gol y ont recouru pour redresser la situation économique et financière de la Belgique. Il en fut de même sous le gouvernement Dehaene II pour permettre à la Belgique de répondre aux critères du traité de Maastricht. Et plus récemment, en 2009, pour faire face à l’épidémie de grippe A/H1N1. BX1, C'est ce jeudi que la Chambre octroie au gouvernement Wilmès des pouvoirs spéciaux

• Afin d’être en mesure de constater des infractions en matière d’urbanisme, un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d’instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l’agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée individuelle et non réglementaire. En outre, l’agent municipal doit être porteur de la commission au moment de l’accomplissement de la mission (art R. 160-3, C. Urba). La Gazette des Communes, L’agent doit détenir l'arrêté du maire l'habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d'urbanisme

• Une loi habilitant le Président à légiférer par ordonnances et une loi de prorogation de l’état d’urgence sont de 2 lois de nature juridique différente, qui doivent faire l’objet de 2 passages distincts, à l’assemblée nationale (2 autorisations distinctes doivent être données, la première pour l’habilitation à légiférer par ordonnances et la seconde pour autoriser la prorogation de l’état d’urgence). L’état d’urgence est institué par décret, et relève d’un régime juridique spécifique (l’article 69 de la Constitution et la loi n°69-09 de la loi du 29 avril 1969). Ses dispositions ne peuvent en aucun cas, être insérées dans une loi d’habilitation. Il n’a échappé à aucun juriste sérieux que la loi d’habilitation n°2020-13 du 02 avril est inconstitutionnelle par l’imbrication de 2 textes aux finalités opposées. L’argumentaire de Mounirou Sy consistant à dire que la loi d’habilitation est la base juridique des décrets de prorogation de l’état d’urgence s’effondre comme un château de cartes (la loi est inconstitutionnelle).  Nous aurions pu en rester là, puisque la messe est dite. Mais, poursuivons l’analyse…. Xibaaru, Seybani Sougou "gifle" Mounirou Sy...en droit

• Des sources bien informées précisent que Belkaid & Co sont poursuivis pour dilapidation de deniers publics et signature de contrats de gré à gré sans disposer de la qualité les habilitant à procéder à ce type d'accords, suivant les dispositions des articles 381 et 241 du Code pénal.  fr.le360.ma, Le maire PJDiste de Marrakech devant le juge d’instruction | www.le360.ma

• Description de la mission : Créer un cadre habilitant et un environnement favorable pour le développement des énergies de cuisson propre. De façon spécifique, il s’agit de renforcer le cadre légal, politique et règlementaire pour les combustibles de substitution (bois-énergie et GPL) et de sensibiliser les décideurs politiques et autres acteurs privés ainsi que la société civile sur la valeur ajoutée qu’apportent les foyers améliorés et le GPL. , mediacongo.net - Offre d'emploi - Consultant(e) d´expertise national(e)Expert(e) en Energie de cuisson propre

• Publication au JORT de la Loi habilitant le Chef du gouvernement à faire face aux répercussions du Covid-19 ,  Revue de la presse tunisienne

• L’autre décision annoncée devrait combler d’aise l’ensemble des élus municipaux. En effet, l’édile attribue une délégation de fonction à chaque conseiller, l’habilitant ainsi à célébrer des mariages. , Politique | Geste en faveur du commerce local et célébrations des mariages ouvertes à tous les conseillers

• Premièrement, veiller au respect de l'État de droit et des droits et libertés implique de reconnaître l'important écart entre le fonctionnement actuel de nos institutions et le fonctionnement normal d'une démocratie. D'une part, la répartition des rôles entre Gouvernement et Parlement a été profondément bouleversée au niveau des entités fédérées par l'adoption de décrets et d'ordonnances de pouvoirs spéciaux. Elle va l'être tout bientôt au niveau fédéral par l'adoption d'une loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus. D'autre part, les mesures déjà en vigueur (sur la base des arrêtés du 13 et 18 mars 2020) emportent d'importantes restrictions aux droits et libertés. La proposition de loi qui devrait être votée aujourd'hui ne prévoit pas elle-même de restrictions aux droits et libertés, mais elle autorise le gouvernement à adopter des mesures qui pourraient emporter d'importantes limitations de ces droits et libertés. L'adoption de mesures complémentaires de confinement, de limitation des contacts entre personnes d'une même famille, de fermeture des écoles, des universités et des établissements d'enseignement supérieurs, d'"adaptation" du fonctionnement du pouvoir judiciaire emportent, par définition, des limitations du droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH), du droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH -22 Constitution), du droit à la liberté de religion (article 9 CEDH - 19 Constitution), du droit à la liberté d'expression (article 10 CEDH), du droit à la liberté de réunion et d'association (article 11 CEDH - 26 et 12 Constitution), voire du droit au recours effectif (article 13 CEDH). Ces mesures peuvent également emporter une atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution - 14 de la CEDH), en ce que potentiellement elles peuvent, malgré leur apparence neutre, désavantager particulièrement certaines personnes ou groupes de personnes. Site-LeVif-FR,  Coronavirus : il faut veiller au respect des droits et libertés - Belgique - LeVif

• Tout aussi controversé, l’article habilitant le gouvernement à déroger à certaines règles (urbanisme, environnement, construction, préservation du patrimoine, commande publique) a été supprimé par les sénateurs dès l’examen en commission, avec l’assentiment de quasiment tous les groupes. La Croix, Notre-Dame : le Sénat adopte, en le modifiant, le projet de restauration

• Le Conseil constitutionnel a validé sans aucune réserve jeudi le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail. ABC Bourse, Code du travail: le gouvernement habilité à réformer par ordonnances par le Conseil constitutionnel

• Cette signature qui s’est déroulée autour des deux chefs du gouvernements, l’entrant et le sortant, est intervenue deux jours avant la plénière de vote de confiance, demain mercredi 26 février, où le gouvernement proposé est assuré d’être entériné par l’Assemblée, et d’avoir une majorité confortable, l’habilitant à accéder officiellement aux responsabilités, et à mettre un terme à cette transition qui s’est éternisée et a beaucoup nui à la Tunisie. Gnet news, Les partis de la coalition signent le document contractuel autour du rentrant et du sortant - Gnet news

• Le texte habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le code du travail est arrivé à l'Assemblée nationale le 10 juillet. Il doit être adopté définitivement dès cette session extraordinaire d'été. LEntreprise.com, Code du travail: les dix mesures chocs de la réforme - L'Express L'Entreprise

• Dans le cadre de l’application de la loi portant délégation de pouvoirs au chef du gouvernement, l’habilitant à émettre des décrets-lois, le gouvernement a publié samedi 18 avril 2020, dans le numéro 33 du Jort, 6 nouveaux décrets-lois : www.businessnews.com.tn, Publication de six décrets-lois pour lutter contre le Covid-19

• Conformément au décret du chef de l’État habilitant le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, à émettre des titres publics pour un montant de 320 milliards FCFA, le gouvernement vient de lancer sa deuxième émission en Obligations du trésor assimilables (OTA) pour un montant de 70 milliards pour une maturité de trois ans et 4% d’intérêt. Elle est remboursable au bout de cinq ans avec un taux d’intérêt de 5, 7%. Actu Cameroun, Le Cameroun recherche 70 milliards FCFA pour le financement du budget

• Saisi par plusieurs organisations étudiantes d’une «question préjudicielle de constitutionnalité» dirigée contre une disposition législative septuagénaire (article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951) habilitant le ministre de l’Éducation nationale à fixer des droits d’inscription dans les universités, le Conseil constitutionnel vient de juger que des droits d’inscription autres que «modiques» seraient contraires aux prescriptions du treizième paragraphe du Préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles «l’organisation de l’enseignement public gratuit à tous les degrés est un devoir de l’État». Le Figaro.fr, «Que peut encore un gouvernement aussi surveillé par le Conseil constitutionnel?»

• Depuis 2002, la maison d’hébergement La Volte-face offre des services d’aide et d’hébergement pour les femmes et les enfants victimes de violence conjugale. Dans un environnement sécuritaire et respectueux, La Volte-Face offre aux femmes et à leurs enfants un gîte sécuritaire, des repas équilibrés, le réconfort, la protection et les outils dont elles ont besoin, ainsi qu’un soutien psychosocial les habilitant à reprendre le contrôle de leur vie. La Nouvelle Union et L'Avenir de l'Érable, Le Club Lions appuie les femmes et les enfants victimes de violence conjugale - La Nouvelle Union et L'Avenir de l'Érable

• C’est pourquoi, le président de la République, à bon droit, a décrété l’état d’urgence sanitaire, le 23 mars 2020, conformément aux article 69 et 77 de la Constitution du 22 janvier 2001, en même temps qu’il a saisi ce lundi 30 mars 2020, l’Assemblée nationale en vue de l’adoption d’une loi l’habilitant à prendre pour une durée de 3 mois, des mesures relevant du domaine de la loi afin de faire face aux défis et enjeux d’ordre sanitaire, économique, financier et social imposés par la pandémie. SenePlus, ORDONNANCES PRESIDENTIELLES POUR UN CORPS MALADE | SenePlus

• Le chef de l’Etat veut de ce fait que cette loi entre en vigueur, le plus tôt possible, afin de garantir au gouvernement les mécanismes nécessaires l’habilitant à prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la crise actuelle liée à la pandémie du Covid-19. Directinfo, Tunisie: Kaïs Saïed promulgue la loi portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois | Directinfo

• Concernant son extérieur, le Google Pixel 4a proposera un écran OLED de 5,81 pouces l’habilitant à afficher une résolution de 1 080 x 2 340 pixels. Geekeries, Google Pixel 4a : Les dernières infos sur le smartphone - Geekeries

• L’univers League of Legends et ses champions offrent des possibilités illimitées. En soutenant et en habilitant des partenaires passionnés à raconter leurs propres histoires et à élargir le monde de League, nous proposerons une variété de jeux qui permettent aux joueurs de tous types de faire l’expérience de League d’une manière nouvelle et excitante. WarLegend.net, Riot Games aimerait que d'autres studios exploitent la licence League of Legends

• « Ce que vous nous proposez, ce n'est pas une petite modification de l'ordonnance de 1945, c'est une réforme extrêmement large », a souligné Ugo Bernalicis (LFI), reprochant au gouvernement de vouloir faire passer le vote de son amendement l'habilitant à légiférer par ordonnance au cœur de la nuit de vendredi à samedi. L'élu a demandé à la ministre qu'il soit débattu vendredi dans la journée, à un moment où les bancs de l'Assemblée seront pleins. « Moi aussi, j'ai été surprise », a renchéri la socialiste Cécile Untermaier. « Apprendre le dépôt d'un amendement aussi important après le débat devant la commission des Lois, c'est outrageant pour les parlementaires que nous sommes », a-t-elle lancé « C'est un dessaisissement de l'Assemblée alors que la justice des mineurs mérite un vrai débat parlementaire », a-t-elle ajouté. Le Point, Justice des mineurs par ordonnance : l'Assemblée donne son feu vert - Le Point

• Les élections communales et municipales 2020 se tiennent à une période particulière marquée par une crise sanitaire liée au coronavirus. Pour freiner la propagation de cette pandémie, le Gouvernement a instauré un dispositif de cordon sanitaire qui prend en compte plusieurs communes. Cet état de chose pourrait constituer un obstacle pour les déplacements des divers acteurs impliqués dans l’organisation de ces élections. Pour faire sauter ce verrou et faciliter une bonne organisation de ces élections dans les conditions optimales, le Gouvernement a statué sur les modalités de mobilité des personnes impliquées dans l’organisation et le déroulement des élections. En effet, le conseil des ministres réuni ce mercredi 22 avril 2020 a examiné le point des besoins de mobilité des agents et auxiliaires de la CENA, des professionnels des médias ainsi que des candidats appelés à regagner leurs circonscriptions électorales dans le cadre des prochaines communales et municipales. Considérant que ces déplacements sont justifiés par les besoins de la cause, le Conseil a décidé d’habiliter la Commission Electorale Nationale Autonome et la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication à apprécier dans les limites de leurs prérogatives respectives, les demandes des acteurs concernés et à établir le cas échéant, les laissez-passer nécessaires pour la circonstance. Le gouvernement a donc bien fait de se prononcer très tôt sur le règlement de ce problème et les dispositions pratiques donnant ainsi le temps nécessaire aux différentes parties de se préparer pour satisfaire aux conditions qui seront requises. Vu les cibles ou les couches concernées, le gouvernement a voulu mettre chaque institution dans son rôle et jouer la transparence en habilitant la CENA et la HAAC à établir les laissez-passer nécessaires. Le Conseil a, en outre, rappelé que lesdits déplacements devront se faire dans le respect des mesures de prévention prescrites à l’ensemble des populations. Il revient alors aux différents acteurs de prendre leurs responsabilités en faisant les formalités et les sollicitations dans les normes prescrites pour à la fois leur permettre de jouer leur partition mais aussi en protégeant les populations, car cette autorisation du gouvernement ne doit laisser la voie ouverte aux dérives et abus. Les institutions habilitées sont appelées à appliquer avec sérieux et rigueur cette mesure. Une fois encore, le gouvernement prend toutes les dispositions afin que la compétition se déroule dans les normes requises, malgré la crise sanitaire tout en préservant la santé des populations. BENINSITE - L'Infos en continue, Organisation des communales: La HAAC et la CENA habilitées à délivrer des laissez-passer - BENINSITE - L'Infos en continue

• En 2020, il sera beaucoup plus facile pour les citoyens d’interagir avec les services administratifs de la Ville puisqu’un seul numéro de téléphone sera à retenir, le 311. Les spécialistes qui seront en poste recevront une formation des plus complètes les habilitant à répondre à l’ensemble des demandes de la population pour tous les services offerts par la Ville. Les citoyens seront informés précisément des avancés de ce projet à mesure qu’elles se concrétiseront. L'Express, L’entrée habituelle pour les citoyens maintenant rouverte au public - L'Express

• Le président de la république Paul Biya a signé le 18 mars dernier un décret habilitant le ministre des finances, Louis Paul Motaze à conduire cette opération. , Titres publics : le Cameroun va mobiliser 320 milliards sur le marché de la Beac | News du Cameroun

• Il s’agit du projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2020 ; du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au Congo ; du projet de loi habilitant le gouvernement à édicter, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et du projet de loi déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège au Congo. , Budget de l’État 2020 : le Parlement se penche sur la loi de finances rectificative | adiac-congo.com : toute l'actualité du Bassin du Congo

• C’est dans ce cadre que l’Assemblée Nationale a voté le le 1er Avril 2020 la Loi 2020-13 habilitant le Président de la République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi, et ce, en vertu de l’article 77 de la Constitution. , Sénégal. Covid 19 et droit du travail : les mesures apportées par l’ordonnance N° 001-2020 du 8 avril 2020

• La loi habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi et autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence arrive à son terme dans quelques jours. , Loi d’habilitation et État d’urgence – DEUX CAS POUR MACKY : Questions autour d’une prorogation | Lequotidien Journal d'informations Générales

• C’est la raison pour laquelle il a présenté, le 7 mai 2020, un projet de loi l’habilitant à prolonger, par voie d’ordonnance, la durée d’application de l’Ordonnance. Les Marchés : le média des acheteurs et vendeurs de produits alimentaires, Chronique | Promotions et SRP : l’expérimentation pourra être prolongée | Les Marchés : le média des acheteurs et vendeurs de produits alimentaires

• L'Assemblée nationale du Sénégal a voté mercredi à l'unanimité le projet de loi habilitant le président sénégalais à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie de COVID-19. ,  (COVID-19) Les députés sénégalais autorisent le président Macky Sall à gouverner par ordonnances

• Les deux QPC transmises par la Cour de cassation portaient sur la loi du 23 mars habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances notamment pour adapter « les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires (… Le Monde.fr, Pour le Conseil constitutionnel, pas de détentions provisoires sans l’intervention d’un juge

Traductions du mot « habilitant »

Synonymes de « habilitant »

• habitant

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