Habilitant en anglais : enabling

Traductions de « habilitant » en anglais

Traduction la plus commune : enabling

Exemples d'usage du mot « habilitant » en français / anglais

• C’est dans ce cadre que l’Assemblée Nationale a voté le le 1er Avril 2020 la Loi 2020-13 habilitant le Président de la République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi, et ce, en vertu de l’article 77 de la Constitution.
  It is within this framework that the National Assembly voted on 1 April 2020 the Law 2020-13 empowering the President of the Republic to take measures within the scope of the law by ordinance, in accordance with Article 77 of the Constitution. , Sénégal. Covid 19 et droit du travail : les mesures apportées par l’ordonnance N° 001-2020 du 8 avril 2020
• La loi habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi et autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence arrive à son terme dans quelques jours.
  The law empowering the President of the Republic to take, by ordinance, measures falling within the scope of the law and authorising the extension of the state of emergency comes to an end in a few days. , Loi d’habilitation et État d’urgence – DEUX CAS POUR MACKY : Questions autour d’une prorogation | Lequotidien Journal d'informations Générales
• C’est la raison pour laquelle il a présenté, le 7 mai 2020, un projet de loi l’habilitant à prolonger, par voie d’ordonnance, la durée d’application de l’Ordonnance.
  This is why, on 7 May 2020, he presented a bill empowering him to extend, by means of an ordinance, the period of application of the Ordinance. Les Marchés : le média des acheteurs et vendeurs de produits alimentaires, Chronique | Promotions et SRP : l’expérimentation pourra être prolongée | Les Marchés : le média des acheteurs et vendeurs de produits alimentaires
• L'Assemblée nationale du Sénégal a voté mercredi à l'unanimité le projet de loi habilitant le président sénégalais à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie de COVID-19.
  The National Assembly of Senegal voted unanimously on Wednesday on the bill empowering the Senegalese president to take measures by ordinance in the field of law to deal with the COVID-19 pandemic. ,  (COVID-19) Les députés sénégalais autorisent le président Macky Sall à gouverner par ordonnances
• Les deux QPC transmises par la Cour de cassation portaient sur la loi du 23 mars habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances notamment pour adapter « les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires (…
  The two QPCs transmitted by the Court of Cassation concerned the law of 23 March empowering the government to issue orders, in particular to adapt "the rules relating to the conduct and duration of pre-trial detention (...) Le Monde.fr, Pour le Conseil constitutionnel, pas de détentions provisoires sans l’intervention d’un juge